Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 24 juin 2026

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute commande passée sur le site https://duerpgratuit.fr et ses sous-domaines (notamment la boutique hébergée chez Lemon Squeezy), portant sur les produits numériques (guides, modèles, packs documentaires). Le client est invité à les lire attentivement avant toute commande. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 1 — Identité du vendeur

Vendeur : Guillaume Wiencek
Statut juridique : Entrepreneur individuel (entreprise individuelle)
Adresse : 5 le Haut Poirier, 35470 Bain-de-Bretagne
SIRET : 10622748100012
E-mail de contact : contact@duerpgratuit.fr
Site internet : https://duerpgratuit.fr
TVA : non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).

Article 2 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente, à distance et par voie électronique, de produits numériques téléchargeables proposés par le vendeur sur le site DUERPGratuit.fr (et la boutique associée hébergée chez Lemon Squeezy).

Article 3 — Produits

Le vendeur propose à la vente des produits numériques téléchargeables (guides au format PDF, modèles imprimables, packs documentaires), à usage professionnel principalement. Le contenu et la composition de chaque produit sont décrits en détail sur la page de l'offre concernée.

Les produits sont à vocation pédagogique et informative. Ils ne se substituent pas à un conseil juridique ou à l'intervention d'un professionnel qualifié.

Certains produits incluent l'accès aux mises à jour du contenu (évolutions réglementaires) ainsi qu'aux informations réservées aux clients, transmises par e-mail. Cet accès est fourni pendant toute la durée de commercialisation du produit concerné, sans limite de date fixe ; il peut faire l'objet d'un désabonnement à tout moment, en un clic. Il ne constitue pas un abonnement payant et n'entraîne aucun prélèvement récurrent.

Article 4 — Prix

Les prix affichés sur le site sont en euros (€), nets de TVA (mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI »). Aucune TVA n'est facturée ni due par l'acheteur. Le prix indiqué est le prix final payé par le client.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 — Commande

La commande est passée en ligne via la boutique du vendeur. Le processus comprend :

la sélection du produit ;
la saisie des informations de facturation (e-mail, identité, et éventuellement n° SIRET pour les professionnels) ;
l'acceptation expresse des présentes CGV ;
le paiement sécurisé ;
la confirmation de la commande, envoyée par e-mail.

La commande n'est définitivement validée qu'à compter de la réception du paiement intégral par le vendeur (ou son prestataire de paiement).

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, Carte Bleue), Apple Pay, Google Pay ou tout autre moyen de paiement proposé par le prestataire de paiement (Stripe / Lemon Squeezy). Les transactions sont sécurisées par chiffrement SSL/TLS.

Le vendeur ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire. Les informations de paiement sont traitées directement par le prestataire de paiement, qui est seul habilité à les conserver.

Article 7 — Livraison

Les produits étant numériques et téléchargeables, la livraison est immédiate à compter de la confirmation du paiement. Le client reçoit, à l'adresse e-mail fournie lors de la commande, un message contenant le ou les liens de téléchargement des fichiers commandés.

Les liens de téléchargement sont également accessibles depuis l'interface client du prestataire de paiement. Ils restent valables sans limitation de durée pour permettre les téléchargements ultérieurs.

En cas de difficulté de téléchargement, le client peut contacter le vendeur à contact@duerpgratuit.fr dans un délai raisonnable.

Article 8 — Droit de rétractation — Exclusion (art. L.221-28 du Code de la consommation)

Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu à l'article L.221-18 du même code ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En procédant au paiement de sa commande, le client :

donne expressément son accord pour que l'exécution du contrat (mise à disposition du téléchargement) commence immédiatement ;
reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation de 14 jours ;
reconnaît avoir été clairement informé de cette exclusion avant la commande.

En conséquence, aucun remboursement ne pourra être accordé après l'accès au lien de téléchargement, quelle qu'en soit la raison.

Cette exclusion s'applique aux consommateurs. Les ventes entre professionnels ne sont pas soumises au droit de rétractation des consommateurs.

Article 9 — Garanties

Le vendeur s'engage à fournir un produit conforme à la description faite sur la page de l'offre.

Les éventuelles garanties légales (garantie de conformité — articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, garantie des vices cachés — articles 1641 et suivants du Code civil) s'appliquent dans les conditions prévues par la loi pour les consommateurs.

Le vendeur s'engage à fournir, pendant douze (12) mois à compter de la date d'achat, les mises à jour réglementaires ou éditoriales majeures du produit acheté, à la même adresse e-mail que celle de la commande.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant les produits (textes, illustrations, mises en page, modèles, schémas) sont la propriété exclusive du vendeur et sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, notamment les articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L'acheteur bénéficie d'un droit d'usage interne à son entreprise, sa structure ou son association des fichiers téléchargés. Sont notamment interdits, sauf accord exprès et écrit du vendeur :

la revente, la distribution ou la mise à disposition du produit à des tiers, à titre onéreux ou gratuit ;
la publication ou diffusion publique (notamment sur internet, réseaux sociaux, plateformes de partage) ;
la reproduction de tout ou partie des contenus dans des supports tiers commerciaux ou professionnels sans citation explicite de la source et de l'auteur.

L'impression interne, la consultation, l'adaptation aux besoins propres de l'entreprise acheteuse et l'archivage sont en revanche libres.

Article 11 — Responsabilité

Les produits proposés sont à vocation informative et pédagogique. Ils sont fondés sur les textes réglementaires et la jurisprudence en vigueur à la date d'édition mentionnée sur chaque produit.

Les produits ne constituent pas un conseil juridique individualisé. Ils ne se substituent pas à l'intervention d'un avocat, d'un consultant en prévention (IPRP), du médecin du travail ou de tout autre professionnel qualifié. L'acheteur reste seul responsable de l'adaptation des contenus à sa situation réelle et de la mise en œuvre des obligations qui lui incombent en tant qu'employeur.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'interprétation erronée ou d'absence de mise en application des contenus.

Article 12 — Protection des données personnelles

Le vendeur respecte le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — règlement UE 2016/679) et la loi Informatique et Libertés modifiée. Les données collectées lors d'une commande (e-mail, identité, données de paiement) sont strictement nécessaires au traitement de la commande, à la livraison du produit, à l'établissement de la facture et au suivi commercial.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution du contrat et au respect des obligations légales (notamment comptables et fiscales — 10 ans).

L'acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en écrivant à contact@duerpgratuit.fr.

Plus d'informations sont disponibles sur la page Données personnelles.

Article 13 — Réclamations — Médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée par e-mail à contact@duerpgratuit.fr. Le vendeur s'engage à apporter une réponse dans un délai raisonnable.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige avec un acheteur consommateur, ce dernier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d'une résolution amiable du différend. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées à l'acheteur consommateur sur simple demande à l'adresse e-mail ci-dessus.

Conformément à l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation sera soumis aux juridictions françaises compétentes.

Pour les ventes entre professionnels, le tribunal de commerce du ressort du siège du vendeur est compétent. Pour les ventes à un consommateur, les règles de droit commun s'appliquent (notamment l'article R.631-3 du Code de la consommation).

Article 15 — Acceptation et opposabilité des CGV

Toute commande passée sur le site emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV. Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande, telle qu'archivée par le vendeur.