1. Base légale : les textes qui s'appliquent
Le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels repose sur plusieurs textes du Code du travail, complétés par des décrets d'application :
Obligation générale de l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Les 9 principes généraux de prévention que l'employeur doit appliquer : éviter les risques, évaluer ceux qui ne peuvent être évités, combattre les risques à la source, etc.
Obligation d'évaluer les risques et de transcrire les résultats dans un document unique, mis à jour régulièrement et tenu à disposition.
Dispositions réglementaires précisant le contenu, les modalités de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du document unique.
2. Qui est obligé de faire un DUERP ?
Toute entreprise ou structure employant au moins un salarié est dans l'obligation de disposer d'un DUERP. Il n'existe aucune dérogation liée à :
- La taille de l'entreprise (1 salarié suffit)
- Le secteur d'activité (bureau, chantier, commerce, agriculture…)
- La nature du contrat (CDI, CDD, intérim, apprenti…)
- Le statut juridique (SARL, SAS, association, auto-entrepreneur employeur…)
Les travailleurs indépendants sans salarié ne sont pas soumis à l'obligation, mais le DUERP reste fortement recommandé dans ce cas.
- TPE / PME / ETI / grandes entreprises
- Associations employeuses
- Artisans employant un salarié
- Professions libérales avec salarié
- Exploitations agricoles
- Collectivités territoriales
- Auto-entrepreneurs sans salarié
- Travailleurs indépendants seuls
- Gérants non-salariés sans employé
3. Que doit contenir le DUERP ?
Le décret R.4121-1 précise que le document unique doit retranscrire les résultats de l'évaluation des risques. Concrètement, le DUERP doit comporter :
Découpage de l'entreprise en groupes homogènes (ex : cuisine, salle, livraisons pour un restaurant).
Pour chaque unité, liste des situations dangereuses et facteurs de risque identifiés (physiques, chimiques, biologiques, organisationnels, psychosociaux).
Cotation de la probabilité et de la gravité permettant de hiérarchiser les risques et de définir des priorités d'action.
Ce qui est déjà en place pour protéger les salariés : équipements, formations, procédures, EPI.
Les mesures à mettre en place pour réduire les risques résiduels, avec responsable et échéance.
Le document doit être daté et signé par le représentant légal. Chaque version mise à jour doit l'être également.
4. Fréquence de mise à jour obligatoire
Selon l'article R.4121-2, le DUERP doit être mis à jour :
Quelle que soit la situation, le DUERP doit être révisé chaque année. Une simple confirmation que rien n'a changé doit être formalisée.
Nouveau local, modification d'un poste, acquisition d'une machine, changement d'organisation du travail.
Tout incident doit déclencher une révision du DUERP pour identifier la cause et prévenir la récidive.
Nouvelle activité, nouveau produit, nouveau risque émergent (ex : RPS lors d'une réorganisation).
Chaque version du DUERP doit être datée et conservée. Il est conseillé de créer un historique des versions (V1 — 01/01/2025, V2 — 15/06/2025…).
5. Conservation 40 ans : ce que ça implique concrètement
Depuis la loi du 2 août 2021 (loi Santé au travail), la durée de conservation du DUERP a été portée à 40 ans pour toutes les versions successives. Cette obligation répond à un objectif de traçabilité : permettre de reconstituer l'historique d'exposition d'un salarié à des risques professionnels, notamment pour les maladies à effet différé (amiante, cancers professionnels…).
En pratique, pour les PME, la conservation peut se faire sous format numérique (PDF signé, dossier cloud sécurisé) ou papier, à condition que le document soit accessible à tout moment.
6. Qui peut consulter le DUERP ?
Le document unique doit être tenu à disposition des personnes suivantes :
- Les salariés — sans restriction, à leur demande
- Les membres du CSE (Comité Social et Économique) — systématiquement, notamment lors de la présentation annuelle
- Le médecin du travail et les services de prévention (SPST)
- L'inspection du travail (DREETS) — lors de tout contrôle
- La CARSAT (Caisse d'Assurance Retraite et Santé au Travail)
- Les agents des services de prévention des CPAM
7. Sanctions en cas d'absence ou de non-conformité
L'absence de DUERP expose l'employeur à plusieurs types de conséquences, qui peuvent s'avérer très lourdes :
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'absence de DUERP ou un document insuffisant peut être qualifiée de faute inexcusable de l'employeur. Cela entraîne une majoration automatique des indemnités versées au salarié, à la charge de l'employeur.
L'inspecteur du travail peut dresser un procès-verbal en cas d'absence de DUERP ou de document non conforme. L'amende peut atteindre 1 500 € par infraction, portée à 3 000 € en cas de récidive dans l'année.
En cas d'accident grave ou mortel, l'absence ou l'insuffisance du DUERP peut être retenue comme circonstance aggravante dans le cadre d'une poursuite pénale pour mise en danger de la vie d'autrui.
Un salarié peut invoquer l'absence de DUERP ou son caractère insuffisant dans le cadre d'un litige prud'homal, notamment pour justifier une prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur.
8. Évolutions récentes de la réglementation (2021-2026)
La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a apporté plusieurs modifications importantes :
- Extension de la conservation à 40 ans (contre 5 ans auparavant)
- Obligation de dépôt sur un portail numérique (OPCO) pour les entreprises ≥ 150 salariés, à venir pour les autres
- Intégration du programme annuel de prévention directement dans le DUERP pour les entreprises de 50 salariés et plus
- Renforcement du rôle des services de prévention et de santé au travail (SPST) dans l'élaboration du DUERP
- Pour les entreprises de moins de 20 salariés, possibilité d'utiliser un document-type proposé par la branche professionnelle
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