Calendrier des vérifications périodiques obligatoires
Cochez les équipements que vous détenez, indiquez vos dernières interventions : l'outil calcule vos prochaines échéances et vous rend un calendrier PDF prêt à afficher. Périodicités sourcées sur les textes et sur la brochure INRS ED 828.
Votre entreprise
Facultatif. Le secteur sert uniquement à pré-cocher les lignes les plus courantes — vous gardez la main.
Vos équipements et installations
Cochez ce que vous détenez réellement. C'est l'équipement qui déclenche l'obligation, jamais le code APE : si vous avez un portail motorisé, il se vérifie tous les six mois, quel que soit votre métier.
Bâtiment et installations
Incendie et secours
Levage et manutention
Travail en hauteur
Machines et équipements de travail
Thermique et froid
Votre calendrier
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Ce calendrier est établi à partir des équipements que vous déclarez. Il ne préjuge pas de l'exhaustivité de vos obligations et ne constitue pas un conseil juridique individualisé. Les périodicités proviennent des textes cités et de la brochure INRS ED 828. Les lignes marquées « Norme / assureur » reposent sur une norme ou un référentiel d’assureur, et non sur le Code du travail — la distinction est indiquée sur chaque ligne.
Ce qu'est une vérification périodique
Le Code du travail impose que les équipements de travail et les moyens de protection soient installés, utilisés et maintenus de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs (art. L. 4321-1). Pour les lieux de travail, l'article R. 4224-17 précise que les installations et dispositifs techniques et de sécurité sont entretenus et vérifiés « suivant une périodicité appropriée ».
Pour une liste limitative d'équipements, cette périodicité n'est pas laissée à l'appréciation de l'employeur : un texte la fixe. C'est ce que recense cet outil. Pour tous les autres équipements, c'est à l'employeur d'établir une fréquence adaptée aux risques et aux conditions d'usage — au minimum annuelle.
Une vérification n'est qu'un constat. Elle n'a de valeur que complétée par la remise en état lorsqu'une anomalie est relevée. Et l'employeur reste responsable de sa réalisation effective, qu'il la confie à un prestataire ou qu'il l'internalise.
Les périodicités les plus fréquentes
Extrait du jeu de données utilisé par l'outil. La colonne « Base » distingue ce qui relève d'un texte réglementaire de ce qui relève d'une norme ou d'un référentiel d'assureur — une distinction rarement faite, et qui change la nature de l'obligation.
| Équipement ou installation | Périodicité | Base |
|---|---|---|
| Installations électriques permanentes | Tous les 12 mois | Code du travail |
| Matériel de lutte contre l'incendie et de secours (obligation Code du travail) | Tous les 6 mois au moins | Code du travail |
| Extincteurs — vérification | Tous les 12 mois (tolérance ± 2 mois autour de la date anniversaire) | Norme / assureur |
| Portes et portails automatiques ou semi-automatiques | Tous les 6 mois au moins | Code du travail |
| Appareils de levage — cas général | Tous les 12 mois | Code du travail |
| Appareils de levage de personnes ou élévant un poste de travail (motorisés) | Tous les 6 mois | Code du travail |
| Échafaudages — examen approfondi de l'état de conservation | Tous les 3 mois | Code du travail |
| EPI contre les chutes de hauteur (harnais, longes, antichutes) | Tous les 12 mois | Code du travail |
| Presses, massicots, compacteurs à déchets et machines assimilées | Tous les 3 mois | Code du travail |
| Ventilation — local à pollution spécifique (cuisine, atelier, salon, laboratoire) | Tous les 12 mois — et tous les 6 mois si l'air est recyclé | Code du travail |
| Chaudière de 4 à 400 kW | Chaque année civile | Code du travail |
L'outil couvre 24 vérifications au total, réparties en six familles : bâtiment et installations, incendie et secours, levage et manutention, travail en hauteur, machines, thermique et froid.
Les deux pièges les plus courants
Croire que la vérification annuelle des extincteurs vient du Code du travail
Elle n'en vient pas. Le Code du travail impose un essai et un contrôle visuel semestriel au moins de tous les matériels d'extinction et de secours (art. R. 4227-39). La vérification annuelle, l'inspection trimestrielle, la maintenance approfondie à cinq et quinze ans et la révision en atelier à dix ans relèvent de la norme NF S 61-919 et de la règle APSAD R4. Elles restent attendues par les assureurs et les commissions de sécurité — mais ce ne sont pas les mêmes obligations, et il vaut mieux savoir laquelle on tient.
Payer une vérification électrique tous les ans sans le savoir
La vérification des installations électriques est annuelle (art. R. 4226-16), mais l'arrêté du 26 décembre 2011 permet de porter le délai à deux ans lorsque le rapport précédent ne présente aucune observation, ou lorsque les travaux de mise en conformité ont été réalisés avant l'échéance. Il faut alors en adresser la preuve à l'inspection du travail. Pour un établissement bien tenu, c'est une prestation économisée une année sur deux.
Vérifications et Document Unique
Les deux se répondent. Le DUERP identifie les risques ; les vérifications périodiques sont ce que vous faites des risques matériels une fois identifiés. Les rapports de vérification sont d'ailleurs l'une des preuves les plus simples à produire pour montrer que votre plan d'actions vit.
Obligatoire dès le premier salarié. Le générateur vous le produit en cinq minutes, en PDF, gratuitement et sans inscription.
Questions fréquentes
La vérification annuelle des extincteurs est-elle obligatoire ?
Pas au titre du Code du travail. Ce que le Code impose (art. R. 4227-39), c'est un essai et un contrôle visuel semestriel au moins de tous les matériels d'extinction et de secours. La vérification annuelle des extincteurs, l'inspection trimestrielle, la maintenance approfondie à 5 et 15 ans et la révision en atelier à 10 ans relèvent de la norme NF S 61-919 et du référentiel APSAD R4. Elles sont attendues par les assureurs et les commissions de sécurité, mais leur nature juridique est différente.
La vérification des installations électriques est-elle annuelle ou biennale ?
Annuelle par principe (art. R. 4226-16 du Code du travail). Mais l'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2011 permet au chef d'établissement de porter le délai à deux ans si le rapport précédent ne présente aucune observation, ou si les travaux de mise en conformité répondant aux observations ont été réalisés avant l'échéance. Il doit alors adresser à l'inspection du travail les éléments prouvant la levée des non-conformités.
Qui peut réaliser les vérifications périodiques ?
Cela dépend de l'équipement. Certaines vérifications exigent un organisme accrédité, d'autres acceptent une personne qualifiée appartenant à l'entreprise dès lors que l'employeur peut démontrer sa compétence. Dans tous les cas, l'employeur reste responsable de la réalisation effective et régulière des contrôles, qu'ils soient internalisés ou confiés à un prestataire. L'outil indique, pour chaque ligne, qui peut intervenir.
Mon secteur d’activité détermine-t-il mes obligations ?
Non. C'est l'équipement réellement détenu qui déclenche l'obligation, pas le code APE ni le métier. Un salon de coiffure équipé d'un portail motorisé doit le faire vérifier tous les six mois comme n'importe quelle autre entreprise. Le choix du secteur dans l'outil sert uniquement à pré-cocher les équipements les plus courants : la liste reste entièrement modifiable.
Que faut-il conserver après une vérification ?
Le rapport ou le compte rendu de vérification, et son report au registre de sécurité lorsque l'équipement en relève. Les documents doivent mentionner la date, l'identité de la personne ayant vérifié, les écarts constatés et les travaux correctifs réalisés. Une vérification n'est qu'un constat : elle doit être complétée par la remise en état lorsqu'une anomalie est relevée.
Le calendrier est-il vraiment gratuit ?
Oui, entièrement, sans inscription, sans adresse e-mail et sans carte bancaire. Le PDF est fabriqué directement dans votre navigateur : vos réponses ne sont envoyées à aucun serveur et restent sur votre appareil.
Sources
- INRS, Principales vérifications périodiques, ED 828, août 2018.
- Code du travail, art. L. 4321-1, R. 4224-17, R. 4226-16, R. 4227-39, R. 4323-23, R. 4323-99.
- Arrêté du 1er mars 2004 (appareils et accessoires de levage), art. 23.
- Arrêté du 26 décembre 2011 (installations électriques), art. 3.
- Arrêté du 21 décembre 2004 (échafaudages), art. 4 à 6.
- Arrêté du 21 décembre 1993 (portes et portails automatiques), art. 9.
- Arrêté du 19 mars 1993 (équipements de protection individuelle), art. 1 et 2.
- Arrêté du 5 mars 1993 modifié (machines soumises à vérification générale périodique), art. 1er et 2.
- Arrêté du 8 octobre 1987 (installations d'aération et d'assainissement), art. 3 et 4.
- Norme NF S 61-919 et règle APSAD R4 (extincteurs).