Plan de prévention entreprise extérieure
Une entreprise extérieure intervient chez vous ? L'outil détermine d'abord si votre plan doit être écrit — les 400 heures, ou l'un des 21 travaux dangereux de l'arrêté du 19 mars 1993 — puis produit le document aux cinq rubriques exigées. Et il vous dit laquelle des deux conditions l'a déclenché.
Les deux entreprises et l'opération
Le plan est arrêté en commun par l'entreprise utilisatrice et l'entreprise extérieure, avant le commencement des travaux.
L'inspection commune des lieux de travail est obligatoire dans tous les cas (art. R. 4512-2), y compris pour une intervention de deux heures.
Le volume de l'opération
Le seuil de 400 heures s'apprécie sur l'opération entière et sur douze mois — pas par entreprise, pas par bon de commande.
Les travaux dangereux
Liste de l'arrêté du 19 mars 1993. Une seule ligne cochée impose le plan écrit, quel que soit le nombre d'heures.
Le plan écrit n'est pas imposé par l'article R. 4512-7 : l'opération reste sous le seuil de 400 heures et aucun travail de la liste de l'arrêté du 19 mars 1993 n'a été retenu. L'inspection commune préalable et l'analyse conjointe des risques restent dues, et ce document en garde la trace.
Le contenu du plan
Les cinq rubriques de l'article R. 4512-8. Elles figurent toutes dans le document, remplies ou non : une rubrique vide se voit et se complète, une rubrique absente ne se voit pas.
Décrivez chaque phase où les activités se croisent, et la mesure qui lui répond. C'est le cœur du plan : le reste en découle.
Matériels, installations et dispositifs mis à disposition ou utilisés en commun, et qui les entretient.
Consignes remises aux salariés des deux entreprises avant le démarrage.
Dispositif mis en place par l'entreprise utilisatrice, et comment l'entreprise extérieure y accède.
Qui commande quoi lorsque les salariés d'une entreprise interviennent sur les travaux de l'autre.
Renseignez les deux entreprises pour générer le plan.
Le plan est arrêté avant le commencement des travaux, puis mis à jour à chaque évolution de l'opération. Lorsque l'écrit est requis, l'entreprise utilisatrice informe l'inspection du travail de l'ouverture des travaux (art. R. 4512-12). Rien de ce que vous saisissez ici ne quitte votre navigateur.
« Sous 400 heures, il n'y a rien à faire » est faux
C'est le contresens le plus coûteux sur ce sujet, et il se propage parce qu'il est à moitié vrai. Ce que l'article R. 4512-7 conditionne, c'est la forme écrite du plan — pas l'obligation elle-même.
En dessous du seuil et hors travaux dangereux, il reste dû : une inspection commune préalable des lieux de travail (art. R. 4512-2), puis une analyse conjointe des risques d'interférence entre activités, installations et matériels (art. R. 4512-6). Et lorsque ces risques existent — c'est-à-dire presque toujours dès qu'on travaille au même endroit — les chefs d'entreprise arrêtent un plan de prévention avant le début des travaux.
Autrement dit : l'obligation naît de l'interférence, le volume ne commande que le support. Une intervention de deux heures dans un atelier en activité mérite une inspection commune ; c'est souvent celle-là qui produit l'accident.
Deux conditions, alternatives et non cumulatives
Le plan est établi par écrit et arrêté avant le commencement des travaux dès que l'une des deux est remplie :
- l'opération représente au moins 400 heures de travail prévisibles sur une période inférieure ou égale à douze mois, en continu ou en discontinu ;
- les travaux figurent sur la liste de l'arrêté du 19 mars 1993, quel que soit le nombre d'heures.
La seconde condition est celle qu'on oublie. Deux heures de soudage sous permis de feu, une intervention à plus de trois mètres de hauteur, une opération en atmosphère confinée : le plan écrit est dû, même pour une demi-journée.
Le seuil porte sur l'opération, pas sur le bon de commande
Les 400 heures s'apprécient sur l'opération entière, toutes entreprises extérieures confondues, sur douze mois. Découper une intervention en plusieurs commandes successives ne fait pas disparaître le seuil : c'est le volume réel de coactivité qui compte, pas la façon dont il est facturé.
Les cinq rubriques du contenu minimal
L'article R. 4512-8 impose que les mesures comportent au moins : les phases d'activité dangereuses et les mesures correspondantes ; l'adaptation des matériels, installations et dispositifs, avec leurs conditions d'entretien ; les instructions à donner aux travailleurs ; l'organisation des premiers secours et le dispositif mis en place par l'entreprise utilisatrice ; les conditions de participation des travailleurs d'une entreprise aux travaux d'une autre, et notamment l'organisation du commandement.
L'outil imprime ces cinq rubriques dans tous les cas, remplies ou non. Une rubrique laissée vide apparaît en clair comme « à compléter » : c'est plus honnête qu'un document où elle aurait simplement été omise, et personne ne peut la découvrir le jour du contrôle.
L'étape que presque tout le monde saute
Lorsque le plan écrit est requis, l'entreprise utilisatrice informe l'inspection du travail de l'ouverture des travaux (art. R. 4512-12). Cette formalité est omise dans la grande majorité des cas, y compris par des entreprises dont le plan est par ailleurs bien construit. Le plan est en outre tenu à la disposition de l'inspection du travail, du comité social et économique et du médecin du travail.
Plan de prévention et Document Unique
Les deux documents coexistent sans se remplacer. Le Document Unique évalue les risques propres à votre établissement et à vos unités de travail, en permanence. Le plan de prévention traite les risques nés de l'interférence avec une entreprise extérieure, le temps d'une opération. Chaque entreprise conserve par ailleurs son propre Document Unique — l'entreprise extérieure aussi.
Questions fréquentes
Le plan de prévention est-il obligatoire en dessous de 400 heures ?
L'écrit ne l'est pas, mais le plan si — et c'est le contresens le plus répandu sur ce sujet. L'inspection commune préalable des lieux de travail (art. R. 4512-2) et l'analyse conjointe des risques d'interférence (art. R. 4512-6) sont dues dans tous les cas. Lorsque des risques d'interférence existent, les chefs d'entreprise arrêtent un plan de prévention avant le début des travaux, quel que soit le volume. L'article R. 4512-7 ne conditionne que la forme écrite.
Comment se calculent les 400 heures ?
Sur le nombre total d'heures de travail prévisibles de l'opération, sur une période inférieure ou égale à douze mois, que les travaux soient continus ou discontinus. Le seuil porte sur l'opération, pas sur chaque entreprise extérieure ni sur chaque bon de commande : découper une intervention en plusieurs commandes ne fait pas disparaître le seuil.
Deux heures de soudage imposent-elles vraiment un plan écrit ?
Oui, si elles nécessitent un permis de feu. Le soudage oxyacétylénique sous permis de feu figure à l'article 1er de l'arrêté du 19 mars 1993, et l'article R. 4512-7 impose alors l'écrit sans condition de durée. Une seule ligne de cette liste suffit, quel que soit le nombre d'heures.
Que doit contenir le plan de prévention ?
L'article R. 4512-8 fixe un contenu minimal en cinq points : la définition des phases d'activité dangereuses et des mesures correspondantes ; l'adaptation des matériels, installations et dispositifs et leurs conditions d'entretien ; les instructions à donner aux travailleurs ; l'organisation des premiers secours et le dispositif mis en place par l'entreprise utilisatrice ; les conditions de participation des travailleurs d'une entreprise aux travaux d'une autre, et notamment l'organisation du commandement.
Faut-il prévenir l'inspection du travail ?
Oui, lorsque le plan écrit est requis : l'entreprise utilisatrice informe l'inspection du travail de l'ouverture des travaux (art. R. 4512-12). C'est l'étape la plus souvent omise, y compris par des entreprises qui ont correctement établi leur plan. Le plan est par ailleurs tenu à la disposition de l'inspection du travail, du CSE et du médecin du travail.
Qui rédige le plan, l'entreprise utilisatrice ou l'entreprise extérieure ?
Les deux. Le plan est arrêté en commun après l'inspection commune et l'analyse conjointe des risques : ce n'est pas un document que l'entreprise utilisatrice impose, ni un formulaire que l'entreprise extérieure remplit seule. Chacune y décrit les mesures qu'elle prend, et le document est visé de part et d'autre avant le commencement des travaux.
Le plan de prévention remplace-t-il le Document Unique ?
Non, les deux coexistent et n'ont pas le même objet. Le Document Unique évalue les risques propres à votre établissement et à vos unités de travail. Le plan de prévention traite les risques nés de l'interférence entre vos activités et celles d'une entreprise extérieure, pendant une opération donnée. Chaque entreprise conserve par ailleurs son propre Document Unique.
Sources
- Code du travail, articles R. 4512-6 à R. 4512-12 — analyse conjointe, conditions du plan écrit, contenu minimal, mise à disposition et information de l'inspection.
- Code du travail, article R. 4512-7 — seuil de 400 heures et renvoi à la liste des travaux dangereux.
- Arrêté du 19 mars 1993 — liste des 21 catégories de travaux dangereux imposant un plan écrit.
- INRS — format et contenu des plans de prévention.