Ce que le décret du 27 mai 2025 a changé pour les employeurs

Jusqu’à juillet 2025, le risque chaleur était traité indirectement via l’obligation générale de sécurité (article L.4121-1 du Code du travail) et quelques articles éparpillés sur l’ambiance thermique ou l’eau potable. Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 a créé un chapitre dédié — articles R.4463-1 à R.4463-8 — entré en vigueur le 1er juillet 2025.

Ce chapitre impose explicitement à l’employeur d’évaluer le risque lié à la chaleur intense et de le transcrire dans le DUERP, avec un plan d’actions adapté. L’évaluation doit être menée avec les représentants du personnel et le service de prévention et de santé au travail. Tous les secteurs sont concernés : extérieurs (BTP, agriculture, voirie, livraison), intérieurs chauds (boulangerie, blanchisserie, fonderie, cuisine) et même bureaux mal climatisés.

  • Nouveau chapitre Code du travail : R.4463-1 à R.4463-8
  • Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025, en vigueur depuis le 1er juillet 2025
  • Obligation explicite d’inscrire le risque au DUERP
  • Évaluation avec représentants du personnel + SPST
  • Tous secteurs : extérieurs ET intérieurs concernés

Les trois niveaux de vigilance Météo-France et ce qu’ils déclenchent

La grande nouveauté : les obligations ne sont plus déclenchées par une température absolue, mais par les niveaux de vigilance publiés par Météo-France. Trois niveaux structurent désormais la réponse de l’entreprise — jaune (pic de chaleur ponctuel présentant un risque pour le travail), orange (chaleur intense durable) et rouge (chaleur exceptionnelle, situation extrême).

L’employeur doit avoir défini en amont, dans le DUERP, les mesures applicables à chaque niveau. Quand Météo-France monte d’un cran, l’entreprise n’improvise pas : elle bascule sur le plan déjà rédigé. C’est ce passage du « tableau prêt à l’emploi » à l’improvisation qui distingue, en cas de contrôle ou d’accident, une entreprise en règle d’une entreprise en faute.

  • Jaune : mesures de base (eau, pauses, information)
  • Orange : mesures renforcées (aménagement horaires, surveillance accrue)
  • Rouge : mesures exceptionnelles (limitation forte de l’activité, voire suspension)
  • Réévaluation continue selon les bulletins Météo-France
  • Mesures prédéfinies dans le DUERP, pas improvisées en pleine vague

Les mesures concrètes à prévoir dans le DUERP

Le décret liste plusieurs familles de mesures à mobiliser selon le contexte de l’entreprise. Aucune ne se suffit à elle-même : c’est le faisceau qui compte. L’ordre de priorité reste classique : supprimer ou réduire l’exposition d’abord (procédés, organisation), puis protéger collectivement (équipements), puis individuellement (EPI, surveillance).

En pratique, le DUERP doit décrire qui fournit quoi, à quelle fréquence, et qui contrôle. Une mesure « eau potable disponible » sans nom, sans lieu et sans contrôle ne vaut rien. À l’inverse, « Madame X approvisionne 30 L d’eau fraîche par jour sur le chantier, vérification quotidienne par le chef d’équipe » est défendable.

  • Eau potable fraîche en quantité suffisante (priorité absolue)
  • Aménagement des horaires (démarrage avancé, pauses fréquentes, repos abrité)
  • Équipements techniques (stores, brumisateurs, ventilation, ombrage extérieur)
  • Modification des procédés (limiter exposition directe au soleil ou aux sources chaudes)
  • EPI adaptés (vêtements légers, couvre-nuque BTP) et surveillance santé

Secteurs particulièrement exposés

Tous les salariés ne sont pas exposés au même niveau. Le DUERP doit traiter le risque par unité de travail, en distinguant les postes les plus critiques. Trois grandes familles concentrent les accidents liés à la chaleur, mais aucun secteur n’est exempté.

Les travailleurs extérieurs sont les plus visibles : BTP, agriculture, voirie, paysagistes, livreurs à pied ou à vélo, agents techniques. Les travailleurs en intérieur chaud sont souvent oubliés : boulangers, cuisiniers, blanchisseurs, fondeurs, repasseuses, agents de pressing. Enfin, les travailleurs isolés ou en déplacement (chauffeurs routiers, intervenants à domicile) cumulent chaleur et difficulté à donner l’alerte.

  • Extérieurs : BTP, agriculture, voirie, livraison, paysagistes
  • Intérieurs chauds : boulangerie, cuisine, blanchisserie, fonderie
  • Travail isolé / déplacements : transport, intervention domicile
  • Bureaux mal climatisés en zones très exposées
  • Apprentis et nouveaux embauchés (moins acclimatés, à surveiller)

Plan d’action canicule à formaliser maintenant

Un plan d’action canicule efficace tient en cinq étapes. Aucune n’est complexe, mais l’oublier expose à un coup de chaleur évitable — et à une mise en cause facile en cas d’accident. La bonne nouvelle, c’est qu’une fois le tableau « niveau de vigilance × mesures » construit, vous le réutilisez chaque été.

L’objectif n’est pas de tout faire dans la journée, mais d’avoir un dispositif vérifiable. Notre générateur de DUERP intègre une trame chaleur intense que vous pouvez compléter en quelques minutes, à adapter ensuite à votre activité réelle.

  • Évaluer le risque par unité de travail (qui est exposé, où, combien de temps)
  • Définir les mesures par niveau de vigilance (jaune / orange / rouge)
  • Informer et former les salariés (signes d’alerte, conduite à tenir)
  • Désigner un référent canicule joignable pendant les épisodes
  • Tester la chaîne d’alerte AVANT la première vague de chaleur